Transmettre ou céder : deux chemins, une même préparation.
Transmettre à la famille : la donation de titres permet de préparer la relève, souvent en conservant des pouvoirs de direction ou des revenus. Le pacte Dutreil peut réduire fortement les droits de donation ou de succession, sous conditions.
Céder à un tiers : la vente se prépare en amont, sur le plan fiscal comme patrimonial. Une donation avant la cession, l'organisation via une holding ou le réemploi du prix de vente se réfléchissent avant la signature, jamais après.
Le pacte Dutreil en bref
- Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, pour le calcul des droits de donation ou de succession, sous conditions.
- Un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans, puis un engagement individuel des bénéficiaires.
- La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif : l'engagement individuel passe de quatre à six ans, et les biens non affectés à l'activité (logements, véhicules de tourisme, œuvres d'art, bateaux…) sont exclus de l'exonération.
- L'un des bénéficiaires ou un signataire de l'engagement doit exercer une fonction de direction pendant une durée minimale.
Les questions à se poser avant de transmettre
Qui reprendra ?
Un enfant, plusieurs enfants dont un seul dans l'entreprise, un associé, un salarié, un repreneur extérieur : l'équilibre familial se pense dès le départ.
De quoi vivrez-vous ensuite ?
Votre retraite, vos revenus et la protection de votre conjoint doivent rester assurés après la transmission.
Quand commencer ?
Les engagements de conservation et les délais fiscaux supposent d'anticiper plusieurs années à l'avance.
Une vision d'ensemble : l'entreprise, le dirigeant, la famille.
Je fais d'abord le point sur votre situation globale : l'entreprise, votre patrimoine privé, votre famille, vos revenus futurs. C'est ce qui permet de choisir le bon scénario, et pas seulement le plus avantageux fiscalement.
Je construis ensuite, avec votre expert-comptable, votre avocat et votre notaire, une stratégie complète : transmission des titres, protection du conjoint, prévoyance, retraite et placement du capital. Les actes sont rédigés par ces professionnels ; je m'assure que l'ensemble reste cohérent dans le temps.
Un schéma optimisé qui déséquilibre la famille ou prive le dirigeant de revenus n'est pas une bonne solution.
Le non-respect des conditions du pacte Dutreil peut remettre en cause l'exonération.
La loi de finances pour 2026 a modifié le pacte Dutreil : les stratégies anciennes méritent d'être revues.
Informations générales à jour au 18 octobre 2026. Les règles fiscales évoluent : chaque situation fait l'objet d'une étude personnalisée. Sources : articles 787 B et 787 C du CGI ; loi de finances pour 2026.
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