Les règles de la succession
En l'absence de testament, la loi désigne les héritiers et leurs parts. Les enfants sont héritiers réservataires : une fraction du patrimoine, la réserve héréditaire, leur revient obligatoirement. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué librement par testament ou par donation.
La réserve représente la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus. Les donations consenties de son vivant sont prises en compte dans ce calcul au moment de la succession.
Testament
Il organise la quotité disponible, désigne des légataires et peut protéger un partenaire de PACS ou un proche sans lien de parenté.
Droits de succession
Ils dépendent du lien de parenté : abattement de 100 000 € par enfant, exonération pour le conjoint et le partenaire de PACS, taux élevés entre frères et sœurs ou entre personnes non parentes.
Rôle du notaire
Il établit l'acte de notoriété, la déclaration de succession et le partage ; son intervention est obligatoire en présence d'un bien immobilier.
Les donations
Donner de son vivant permet d'utiliser les abattements tous les quinze ans, d'aider ses proches au moment où ils en ont besoin et de figer la valeur des biens transmis lorsque la donation prend la forme d'une donation-partage.
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant et 31 865 € à chaque petit-enfant en franchise de droits. Le don familial de somme d'argent ajoute 31 865 € exonérés au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant majeur, lorsque le donateur a moins de 80 ans.
Les formes de donation
- Don manuel : remise d'une somme d'argent ou de titres, déclarée à l'administration fiscale.
- Donation-partage : acte notarié qui répartit les biens entre les enfants et fige leur valeur au jour de l'acte, ce qui prévient les conflits lors de la succession.
- Donation temporaire d'usufruit : transfert des revenus d'un bien pour une durée déterminée, par exemple au profit d'un enfant étudiant.
- Don pour un projet immobilier : jusqu'au 31 décembre 2026, un don de somme d'argent destiné à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale est exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur, sous conditions d'affectation dans les six mois.
Le démembrement de propriété
Le démembrement sépare la propriété d'un bien en deux droits : l'usufruit, qui donne l'usage et les revenus, et la nue-propriété. Donner la nue-propriété permet de transmettre en conservant l'usage du bien ou ses revenus.
Les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème fiscal selon l'âge de l'usufruitier. Au décès de celui-ci, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
L'assurance-vie dans la transmission
Les capitaux d'assurance-vie sont transmis hors succession aux bénéficiaires désignés, avec une fiscalité propre : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans, abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, les gains étant alors exonérés.
Le contrat de capitalisation, à l'inverse, ne se dénoue pas au décès : il entre dans la succession et peut être donné de son vivant, éventuellement en démembrement.
Clause bénéficiaire
Sa rédaction précise (désignation nominative, rang, quote-parts, démembrement) conditionne la bonne exécution des volontés.
Primes manifestement exagérées
Des versements disproportionnés au regard des revenus et du patrimoine peuvent être réintégrés dans la succession.
Simulation
Le calcul de la fiscalité par bénéficiaire est présenté dans le parcours famille.
Simuler une transmissionRecevoir un héritage ou une donation
L'héritier dispose de trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France ; le paiement des droits peut, sous conditions, être fractionné ou différé.
Le patrimoine reçu s'intègre ensuite dans la stratégie de l'héritier : remboursement anticipé d'emprunts, épargne de long terme, investissement immobilier ou transmission à la génération suivante. La renonciation au profit de ses propres enfants, en particulier, permet de sauter une génération.
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Informations générales à jour au 23 octobre 2026, tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Sources : Service-Public.fr, Legifrance, impots.gouv.fr (articles 669, 757 B, 777, 779, 790 A bis, 790 G et 990 I du Code général des impôts ; articles 912 et suivants du Code civil). Ces informations ne constituent pas un conseil personnalisé.
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