Le statut du couple et ses effets
Mariage, PACS et union libre n'offrent pas la même protection. Le conjoint marié hérite et est exonéré de droits de succession ; le partenaire de PACS est exonéré de droits mais n'hérite qu'en vertu d'un testament ; le concubin n'a aucun droit successoral et supporte, en l'absence de dispositions particulières, des droits de 60 %.
Le régime matrimonial détermine, quant à lui, la répartition des biens entre les époux : communauté réduite aux acquêts par défaut, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle.
Mariage
Vocation successorale légale, exonération de droits, choix du régime matrimonial et possibilité de l'aménager.
PACS
Exonération de droits de succession, mais transmission uniquement par testament ; régime de séparation des patrimoines par défaut.
Union libre
Aucun droit successoral ni avantage fiscal entre concubins : l'assurance-vie et l'organisation de la détention des biens deviennent essentielles.
La protection du conjoint survivant
En présence d'enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et un quart en pleine propriété. La donation entre époux, dite « au dernier vivant », élargit ce choix et permet notamment de cumuler un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Le logement familial bénéficie d'une protection particulière : droit temporaire d'un an, puis droit viager d'habitation, sauf volonté contraire exprimée par testament.
Les outils de protection
- Donation au dernier vivant : acte notarié révocable, qui augmente les droits du conjoint sans les imposer.
- Aménagement du régime matrimonial : clause de préciput, attribution intégrale de la communauté, société d'acquêts.
- Testament : indispensable pour le partenaire de PACS et pour adapter la répartition aux souhaits du couple.
- Assurance-vie : capital versé hors succession au bénéficiaire désigné, exonéré de toute fiscalité pour le conjoint ou le partenaire de PACS.
La prévoyance familiale
La prévoyance garantit le maintien du niveau de vie en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail prolongé. Elle se calibre sur les revenus du foyer, les charges fixes, les emprunts en cours et l'âge des enfants.
L'assurance emprunteur couvre le remboursement des crédits ; la prévoyance couvre les autres besoins de la famille. Les deux se complètent et ne se substituent pas l'une à l'autre.
Capital décès
Il permet au conjoint de faire face aux charges immédiates et de sécuriser le logement.
Rente éducation
Versée jusqu'à la fin des études des enfants, elle finance leur scolarité dans la durée.
Rente de conjoint
Elle compense la perte de revenus du foyer pendant une durée déterminée ou jusqu'à la retraite.
Cet outil permettra d'estimer le capital et les rentes adaptés à la composition et aux charges de votre foyer. Il n'est pas encore disponible.
L'assurance-vie, outil de protection et de transmission
Les capitaux d'un contrat d'assurance-vie sont versés aux bénéficiaires désignés, hors succession. Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les versements effectués après 70 ans, seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession ; les gains en sont exonérés.
La rédaction de la clause bénéficiaire est déterminante : désignation nominative, ordre des bénéficiaires, démembrement de la clause ou répartition entre plusieurs personnes.
Les enfants mineurs et les familles recomposées
Lorsque les enfants sont mineurs, le testament permet de désigner un tuteur et d'organiser la gestion des biens reçus jusqu'à leur majorité. Le mandat de protection future anticipe, de son côté, l'éventuelle incapacité d'un parent.
Dans une famille recomposée, les enfants du conjoint n'ont aucun droit dans la succession de leur beau-parent, et une transmission à leur profit supporte des droits de 60 %. L'adoption simple, la donation-partage conjonctive et l'assurance-vie permettent de rééquilibrer la situation.
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Informations générales à jour au 23 octobre 2026, tenant compte de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Sources : Service-Public.fr, Legifrance, impots.gouv.fr (articles 757, 757 B, 990 I et 777 du Code général des impôts ; articles 757 et 1094-1 du Code civil). Ces informations ne constituent pas un conseil personnalisé.
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