Employeurs, TPE, PME
Votre entreprise respecte-t-elle ses obligations en santé et prévoyance ?
Bonjour, je suis Alix. En 5 questions, vérifions vos obligations d'employeur en mutuelle et prévoyance, et les points à surveiller.
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Mutuelle et prévoyance collectives : qui paie quoi ?
Cliquez sur un sujet pour voir ce que prévoient les règles en vigueur.
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Quelles sont les obligations de l'employeur en mutuelle ?
Proposer à tous les salariés une complémentaire santé collective respectant un panier minimum de garanties, financée au moins à 50 % par l'employeur, et formalisée par un acte (accord, référendum ou décision unilatérale remise aux salariés).
La prévoyance est-elle obligatoire ?
Pour les cadres, oui : l'employeur doit financer une prévoyance (convention nationale du 17 novembre 2017). Pour les non-cadres, elle est très souvent imposée par la convention collective.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Oui, dans certains cas de dispense prévus par les textes (salarié déjà couvert par son conjoint, CDD court, temps très partiel…). La dispense doit être demandée par écrit, avec justificatif.
Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?
Il peut garder gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance pendant sa période de chômage indemnisé, dans la limite de 12 mois (portabilité). Il faut l'en informer.
Quels avantages pour l'entreprise ?
La part employeur est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, si le contrat est collectif, obligatoire et responsable. C'est aussi un argument fort pour recruter et fidéliser.
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En résumé
En résumé
- Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins 50 %.
- La prévoyance peut être obligatoire selon votre convention collective et pour vos cadres.
- Certains salariés peuvent refuser d'adhérer, dans des cas précis et justifiés.
Sources & dernière vérification
Informations vérifiées le 25 septembre 2026 · millésime 2026
- Légifrance — Article L911-7 du Code de la sécurité sociale (complémentaire santé collective)
- Service-Public.fr — Complémentaire santé : quelle est l'obligation de l'employeur ?
- Service-Public.fr — Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Les chiffres utilisés sur cette page
| Règle | Valeur | Millésime | Statut |
|---|---|---|---|
| Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) | 48 060 € | 2026 | En vigueur |
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez votre situation personnelle avant toute décision. Ces informations sont générales : elles ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation de contrat.
Rédigé par Magalie Ntongo, courtière en assurances, fondatrice d'Alem Courtage Assurances (ORIAS 22005650). Mis à jour le 25 septembre 2026.