Artisans et entreprises du bâtiment
Votre activité est-elle vraiment couverte par votre décennale ?
Bonjour, je suis Alix. Répondez à quelques questions rapides et je vous indique vos points de vigilance sur la garantie décennale. Cela prend moins d'une minute.
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Pour aller plus loin
Tout comprendre sur la garantie décennale
Pourquoi la décennale est-elle obligatoire ?
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout constructeur est présumé responsable pendant 10 ans des désordres graves sur les ouvrages qu'il réalise (article 1792 du Code civil). L'assurance décennale est obligatoire pour que vos clients soient indemnisés, même si votre entreprise n'existe plus (article L.241-1 du Code des assurances). Travailler sans décennale est un délit (article L.243-3).
Qu'est-ce qui est couvert, et qu'est-ce qui ne l'est pas ?
Couvert : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fondations, murs porteurs, charpente) ou le rendent impropre à son usage (infiltrations rendant un logement inhabitable), y compris sur les équipements indissociables du bâti.
Relève d'autres garanties : les défauts esthétiques, les dommages causés pendant le chantier (RC professionnelle), les activités non déclarées à votre assureur.
Que doit contenir mon attestation, et où la montrer ?
La loi vous impose de joindre votre attestation à vos devis et à vos factures. Vos clients y retrouvent :
- le nom et les coordonnées de votre assureur ;
- la couverture géographique du contrat ;
- la liste de vos activités assurées ;
- la période de validité.
Je suis auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui. L'obligation dépend de la nature des travaux, pas du statut. Un micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction doit être assuré en décennale, comme une société.
Je travaille uniquement en sous-traitance : ai-je besoin d'une décennale ?
Le sous-traitant n'est pas soumis à l'obligation légale d'assurance décennale. Mais il reste responsable pendant 10 ans envers l'entreprise qui l'a fait travailler, et celle-ci lui demandera presque toujours une attestation.
Que se passe-t-il si j'arrête mon activité ?
Le contrat en vigueur à l'ouverture de chaque chantier continue de couvrir ce chantier pendant 10 ans, même si vous cessez votre activité ou changez d'assureur ensuite.
Mon contrat a été résilié, ou plusieurs assureurs m'ont refusé : que faire ?
Il existe des solutions. En dernier recours, le Bureau central de tarification peut imposer à un assureur de vous couvrir. Avant d'en arriver là, parlons-en : l'analyse de votre dossier fait souvent la différence.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix dépend de vos activités, de votre chiffre d'affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Pour un chiffre précis, le mieux est de demander une étude : c'est gratuit et sans engagement.
Faisons le point sur votre décennale
Étude gratuite et sans engagement, par la personne qui gérera votre dossier.
En résumé
En résumé
- La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de construction : elle couvre pendant 10 ans les dommages graves à l'ouvrage.
- Seules les activités inscrites sur votre attestation sont couvertes : vérifiez qu'elles correspondent exactement à ce que vous faites.
- Même en sous-traitance ou en micro-entreprise, la question se pose : chaque situation mérite d'être vérifiée.
Sources & dernière vérification
Informations vérifiées le 25 septembre 2026
- Légifrance — Article 1792 du Code civil (responsabilité décennale des constructeurs)
- Légifrance — Articles L241-1 et suivants du Code des assurances (assurance construction obligatoire)
- Service-Public.fr — Garantie décennale des constructeurs
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez votre situation personnelle avant toute décision. Ces informations sont générales : elles ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation de contrat.
Rédigé par Magalie Ntongo, courtière en assurances, fondatrice d'Alem Courtage Assurances (ORIAS 22005650). Mis à jour le 25 septembre 2026.